URGENT Protection animaliere

URL de la pétition : http://www.lapetition.be/en-ligne/pour-le-report-de-la-date-limite-pour-obtenir-le-permis-de-dtenir-son-chien-4270.html
URL Courte : http://4270.lapetition.be/

A l'attention de / Ter attentie van : Emmanuel TASSE

Catégorie : Protection animalière

La Ministre de l'Intérieur ayant, au moment des débats parlementaires sur la loi de juin 2008, indiqué que les textes d'application sortiraient rapidement, les parlementaires ont fixé à l'époque un délai de 18 mois à compter de la publication de la loi pour permettre aux propriétaires d'obtenir le permis de détenir leur chien.

Ces propriétaires ont ainsi jusqu'au 31 décembre 2009 pour obtenir ledit permis. L'obtention du permis est cependant subordonnée à deux formalités principales : l'évaluation comportementale du chien et le suivi d'une formation par son maître.

Nous sommes fin avril 2009 et, au moment où ces lignes sont rédigées, le dernier texte d'application concernant la formation (fixant qui pourra la dispenser) n'est toujours pas sorti.

Les propriétaires vont donc se retrouver dans une situation très délicate où il ne le leur restera plus en théorie que 7 ou 8 mois (au lieu des 18 initialement prévus) pour subir la formation. Ce délai théorique de 7 à 8 mois sera en fait bien plus court :
- le temps que les futurs formateurs bâtissent leur formation, se déclarent auprès de leur Préfecture et obtiennent leur agrément ;
- du fait de la période des congés estivaux où les formateurs seront eux aussi en congés.

De très nombreux propriétaires de chiens catégorisés risquent donc d'être dans l'impossibilité matérielle d'obtenir de suivre la formation et donc d'obtenir leur permis avant fin décembre 2009 (avec les conditions terribles que cela peut induire pour leur chien : placement ou euthanasie).

Nous avons donc saisi les ministères (notamment celui de l'Agriculture et de la Pêche - voir courrier joint), des parlementaires, les représentants d'associations ou de syndicats en rapport avec le chien afin que la date limite pour obtenir le permis soit reportée de 12 mois, soit fin décembre 2010.

Un minimum d'empathie de la part de tout cynophile, de toute personne à l'égard des propriétaires de chiens catégorisés devrait conduire chacun à se rapprocher de ses élus locaux, de son député, de son sénateur afin de demander lui aussi le report de cette date butoir, qui risque d'être pour les propriétaires de chiens dits "dangereux" une échéance dramatique pour leur chien.

Pour vous en convaincre, notez bien ce chiffre OFFICIEL émanant du Ministère de l'Intérieur : depuis 1999, un chien catégorisé est exécuté en moyenne toutes les 6 heures...

En signant cette pétition, vous demandez vous aussi le report d’un an de la date fixée pour obtenir le permis de détenir son chien.

Signer la pétition / De petitie ondertekenen. Signer la pétition / De petitie ondertekenen.

SVP diffuser partout, parler et laisser circuler Merci pour les chiens

Il parle des chiens qui sont cataloguée en catagorie n° 1 ??? Soit des chiens d'attaques ???

Lyly il faut que tu lis le text: Cette loi impose aux propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie

Citation :

Propriétaires, soyez vigilants :
la nouvelle loi sur les chiens dangereux est applicable !

Nous tenions à vous informer que la Loi du 20 juin 2008 est entrée en vigueur le 21 juin 2008. Malgré nos revendications, la voix des associations de protection animale n’a, hélas, pas été entendue.
Cette loi impose aux propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie (liste établie par l’arrêté du 27 avril 1999 pour l’application de l’article 211-1 du Code rural), ainsi qu’aux propriétaires de chiens mordeurs, de prendre des mesures particulières.
Pour lire l'intégralité du texte de loi :
Rendez-vous sur legifrance

* Obligations incombant aux propriétaires d’un chien de 1ère et 2ème catégorie :

Les chiens de 1ère catégorie sont les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Mastiff, Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'Agriculture et de la Pêche.
Les chiens de 2ème catégorie sont les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Rottweiler ou les chiens assimilables sans être inscrits à un livre généalogique et Tosa (arrêté du 27 avril 1999) .

Tout propriétaire devra veiller à :

o Faire passer une évaluation comportementale à son animal. Cette évaluation sera effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale et devra être communiquée au maire par le vétérinaire. Les frais seront à la charge du propriétaire (article L211-14-1 du Code rural). Pour connaître la liste des vétérinaires habilités à faire passer cet examen, nous vous conseillons de vous rapprocher de la Direction des Services vétérinaires de votre département.
o Détenir une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation obligatoire pour les maîtres sera sanctionnée, pour les personnes jugées aptes, par la délivrance d’une attestation d’aptitude.
o Prouver l’identification de son chien par le biais d’un tatouage ou d’une puce électronique.
o S’assurer que le chien possède bien une vaccination antirabique en cours de validité.
o Stériliser les chiens (mâles et femelles) appartenant à la 1ère catégorie.
o Posséder une assurance responsabilité civile spécifique aux chiens dits « dangereux ».
o S’assurer de toujours tenir son chien en laisse et muselé sur la voie publique.

Tous ces éléments constituent la condition préalable et nécessaire à la délivrance, par le maire, d’un permis de détention. Les mineurs ou les personnes placées sous une mesure de protection judiciaire, ainsi que les personnes ayant un casier judiciaire (Bulletin n° 2) ne sont toujours pas autorisés à détenir ces chiens.

* Obligation incombant aux propriétaires détenant des chiens mordeurs :

Le propriétaire d’un chien venant de mordre devra déclarer la morsure au maire de sa commune. Le gardien et tout professionnel dans l’exercice de ses fonctions (pompiers, police, médecins…) auront la même obligation. Le maire ainsi saisi pourra exiger auprès du propriétaire du chien que l’animal subisse l’évaluation comportementale et imposer au maitre de suivre la formation permettant d’obtenir le Certificat d’aptitude. Au vu des résultats de ces deux tests, le maire pourra, seul, décider de l’avenir de l’animal.

Enfin, relevons tout de même quelques points positifs présents dans la loi qui font suite à nos revendications et qui ne peuvent que nous satisfaire :

* Les agents de sécurité doivent désormais avoir une qualification professionnelle qui se sanctionne par la délivrance d’une carte sur laquelle sera indiqué le numéro d’identification de l’animal avec lequel il travaille. À tout moment, ils seront susceptibles de perdre leur titre dès lors que les chiens ne sont pas détenus « dans des conditions compatibles avec leurs impératifs biologiques » (article 214-1 du Code rural).
* Depuis 1999, aucun autre chien n’est entré dans la catégorisation.
* Le critère de poids, qui consistait en l’obligation pour un propriétaire d’un chien pesant un poids de plus de X kilos (ce critère n'a jamais été défni) de passer une évaluation comportementale, n’a pas été retenu.
* Les chiens de 1ère catégorie, même s’ils ne sont toujours pas autorisés sur le territoire français, ne seront plus euthanasiés du seul fait de leur naissance comme le prévoyait la Loi du 6 janvier 1999. Il s’agira d’une étude au cas par cas.
* Enfin, si le chien est cédé, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, un certificat vétérinaire devra être remis au nouveau détenteur.

Consequence:
De très nombreux propriétaires de chiens catégorisés risquent donc d'être dans l'impossibilité matérielle d'obtenir de suivre la formation et donc d'obtenir leur permis avant fin décembre 2009 (avec les conditions terribles que cela peut induire pour leur chien : placement ou euthanasie).

Et si un chien pas catégorisé mordre ( Le propriétaire d’un chien venant de mordre devra déclarer la morsure au maire de sa commune ) c'est la même procedure .

Citation :

La conséquence est simple : saisie et euthanasie du chien si le permis n'est pas détenu avant fin décembre 2009 !

C'est un "génocide" annoncé !

Il faut impérativement obtenir le report d'une année de la date limite pour obtenir le permis !

Une pétition est disponible à ce sujet :
- soit l'une que l'on peut signer en ligne : http://lapetition.be/en-ligne/petition-4270.html ;
- soit l'une au format papier que l'on peut imprimer et faire circuler autour de soi : http://against-bsl.eu/fichiers/petition_report_permis.pdf

Cette pétition a recueilli aujourd'hui à peine 1400 signatures...

C'est tout simplement insuffisant ; elle devrait au minimum en recueillir 10 fois plus.

Ce n'est pas seulement l'affaire des propriétaires de chiens dits dangereux, ni même de chiens tout court mais de toute être humain, sensible.

Relancez vos contacts, vos amis, postez sur tous les forums, imprimez cette pétition, diffusez là dans votre village, dans votre club, dans votre entreprise, ...

Dans sept mois, personne ne pourra dire qu'il ne savait pas...

je connais cette lois depuis 1 an